Linkoo Téléassistance
Conditions générales de vente et de prestation
au 1er avril 2017

 

 

Les conditions générales de vente et de prestation s’appliquent, à l’exclusion de toute autre condition, à toute vente de matériel ou fourniture de prestation par Linkoo Téléassistance directement à un particulier, ou par un distributeur agréé par Linkoo Téléassistance.

Linkoo Téléassistance est une marque de la socité LINKOO TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée au capital de 649.803 euros dont le siège social est situé au 2, Place Gailleton à LYON (69002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro  801 524 406, représentée par son Président (ci-après « LINKOO » ou « la Société »),

Linkoo Téléassistance propose un ensemble de prestations de service et de matériels à dominante technologique favorisant le bien vieillir et le soutien à domicile.

La signature par le Souscripteur du Contrat de prestation de services Linkoo Téléservices ou le paiement d’un matériel ou d’une prestation facturée par Linkoo Téléassistance implique son acceptation complète et sans réserve des présentes. Dans ce document, une différence sera faite entre le Souscripteur du contrat, également appelé Abonné, et l’Utilisateur du service Linkoo Téléassistance, ces personnes pouvant être différentes. Le Souscripteur se porte garant de la bonne compréhension par l’Utilisateur des présentes.

1.    Description de l’offre Linkoo Téléassistance

Linkoo Téléassistance propose 2 offres de services à distance distinctes :

-           Téléassistance à la personne (services Mobil’Assistance, Domicil’Assistance, Global Assistance)

-           Accompagnement Alzheimer : service de géolocalisation et de détection de chute destiné aux utilisateurs en perte d’autonomie.

Tous les abonnés aux offres de service Linkoo Téléassistance ont la possibilité de joindre un plateau d’intervention et d’écoute situé en France et disponible 24 h / 24, 7 j / 7. Linkoo Téléassistance propose en outre des dispositifs à dominante technologique favorisant l’autonomie à domicile. Ces dispositifs peuvent ou non être associés à des prestations de services Linkoo Téléassistance.

2.     Linkoo Téléassistance

Le Souscripteur peut souscrire une offre de téléassistance auprès de Linkoo Téléassistance. Cette offre permet à l’utilisateur de joindre un plateau d’intervention et d’écoute situé en France et disponible 24 h / 24 7 j / 7.

Trois offres différentes sont proposées :

-           Mobil’assistance : l’utilisateur utilise un téléphone portable GSM, smartphone, ou assimilé, éventuellement associé à un équipement de type médaillon, pour joindre le plateau.

-           Domicil’assistance : l’utilisateur utilise en outre, pour joindre le plateau, un dispositif d’appel de type téléphone filaire ou transmetteur de téléassistance, éventuellement associé à un médaillon

-           Global’Assistance : cumul de l’offre Mobil’Assistance et Domicil’Assistance.

En cas de souscription à cette offre, Linkoo recueille, à la souscription, (i) la liste des proches que l’Utilisateur et le Souscripteur souhaitent voir contactés en cas de situation d’urgence. Pour chaque proche, mention peut être donnée d’un ordre de priorité de contact, et de la détention par le contact de clés du domicile de l’Utilisateur(1), et (ii) toutes consignes pouvant faciliter l’organisation des secours en cas de situation d’urgence.

Si l’Utilisateur(1) signale à l’Opératrice une situation de détresse, et qu’un dialogue est possible, l’Opératrice analyse avec l’Utilisateur la situation, juge de la nature des secours à organiser, en fonction de la situation géographique et de l’état de santé, et contacte un des correspondants dont le numéro a été défini à la souscription du Contrat (les « contacts d’urgence »).

En cas d’«appel muet » de l’Utilisateur vers l’Opératrice, c’est-à-dire un appel pour lequel l’Opératrice ne peut établir le contact et n’entend pas un environnement sonore rassurant, l’Opératrice effectue systématiquement un contre appel, sauf instruction contraire lors de la souscription.

Sur instruction expresse mentionnée par l’Abonné lors de la souscription, en cas d’impossibilité de dialogue et de détection d’une possible situation d’urgence, et en cas d’absence ou d’impossibilité de contacter les contacts d’urgence, et si l’Opératrice peut identifier le lieu où il se trouve, et/ou si l’Opératrice le juge nécessaire et utile, l’Opératrice peut joindre directement les services d’urgence qui décideront le déclenchement d’une intervention auprès de l’Utilisateur. A défaut, seul un message sera laissé aux proches.

Sauf instruction contraire mentionnée par l’Abonné, en cas de détection d’une possible situation d’urgence, l’opératrice peut tenter de déterminer la position géographique de l’Utilisateur - et le souscripteur l’y autorise formellement par la présente - par géolocalisation GPS donnant une très grande précision. La géolocalisation GPS n’est disponible que sur certains dispositifs portables, et notamment les smartphones. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la géolocalisation est une aide technique précieuse mais dont la fiabilité et la précision ne peuvent être garanties. L’information de géolocalisation peut ne pas être disponible en fonction du lieu où se trouve l’abonné, le dispositif d’alerte, la disponibilité du réseau satellitaire,… Linkoo Téléassistance ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une information de géolocalisation qui ne peut être obtenue, pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur(1) est informé de ce que, s’il ne peut ouvrir la porte de son domicile, et si aucun dépositaire de clés mentionné n’est disponible, il accepte que les secours (SAMU, pompiers) envoyés au lieu qui paraît le plus pertinent à l’opératrice pénètrent par tous moyens utiles pour porter assistance, sans que Linkoo ne puisse être tenu responsable des dégâts éventuels résultant de cette intervention.

Si l’Utilisateur(1) est hospitalisé à la suite de cette intervention, et si Linkoo en a connaissance, Linkoo informe dès que possible les contacts d’urgence désignés lors de l’inscription. Les frais d’intervention des secours et les frais médicaux éventuels sont à la charge de l’Utilisateur (1).

Si la formule souscrite par le Souscripteur le prévoit, Linkoo effectuera un appel de courtoisie vers l’utilisateur à une fréquence mensuelle, trimestrielle à la demande de l’abonné. Cet appel est destiné à valider le bon fonctionnement de la solution de téléassistance et à rappeler à l’Utilisateur les bénéfices et conditions d’utilisation de ce service.

Dans des situations délicates, Linkoo prend connaissance de la situation, recherche un professionnel adapté, le contacte et le met en relation avec l’abonné.

3.    Accompagnement Alzheimer

3.1      Définitions :

Equipement : équipement de géolocalisation et le cas échéant de détection de chute sous forme de ceinture, de bracelet,…

Porteur : toute personne qui porte et utilise un équipement afin qu’on puisse la localiser et la retrouver en cas de besoin

Souscripteur : personne titulaire du contrat, et qui en paie l’abonnement mensuel à Linkoo.

Accompagnant : toute personne, dans l’entourage du porteur, qui peut localiser et communiquer avec l’équipement.

Périmètre GPS : zone géographique déterminée par le porteur, l’Accompagnant ou l’abonné.

3.2      Contenu de l’offre :

L’offre Accompagnement Alzheimer consiste en un service de géolocalisation GPS et de détection de chute. Linkoo Téléassistance met à disposition de l’Abonné :

-           un équipement de géolocalisation sous forme de ceinture ou bracelet

-           une carte SIM scellée dans l’équipement incluant les communications pour le suivi en temps réel permettant de paramétrer à distance et de communiquer les demandes de position.

L’Accompagnant bénéficie de :

-           l’accès illimité aux données de localisation et aux déplacements en temps réel du porteur de l’équipement via une opératrice disponible 24h/24.

-           l’envoi de messages d’alertes automatiques par SMS en cas de batterie faible

-           Linkoo Téléassistance met à disposition, 24 h / 24 et 7 j / 7, une opératrice basée en France. Cette opératrice

o    reçoit les alertes de sortie de périmètre de sécurité, de pression sur le bouton SOS de l’équipement, de suspicion de chute, et de batterie faible

o    transmet ces alertes le plus rapidement possible et dans un délai raisonnable en fonction du type d’alerte, aux Accompagnants désignés lors de la souscription du Contrat ou au cours dudit contrat

o    tente de localiser le porteur de l’équipement à la demande d’un Accompagnant et lui transmet les informations de localisation transmises par l’Equipement.

o    Contacte les services publics de secours pour les alerter, à la demande d’un Accompagnant, d’une situation pouvant justifier l’aide de ces services. Cette assistance complémentaire n’est pas disponible entre 23 h et 7 h. Linkoo ne se substitue ni ne garantit les interventions des services publics. Les éventuels frais d’intervention et frais médicaux sont à la charge du porteur ou du souscripteur.

3.3      Propriété de l’Equipement

Durant toute la durée du Contrat, l’Equipement est confié à la surveillance du Souscripteur et reste la propriété de Linkoo. Le Souscripteur s’engage à prendre toutes les précautions d’usage pour garantir un fonctionnement optimal de l’équipement. Il s’engage à avertir Linkoo de tout dysfonctionnement constaté, quelqu’en soit la cause.

En cas de panne de l’équipement non imputable au porteur ou au souscripteur, Linkoo s’engage à réparer / remplacer l’Equipement sans frais autres que les frais de port. En cas de perte, vol ou de dysfonctionnement imputable au Souscripteur, ou au Porteur, Linkoo remplacera l’équipement et le facturera au Souscripteur au tarif en vigueur. A la rupture du contrat, le Souscripteur s’engage à restituer l’Equipement dans un délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, Linkoo facturera le montant de l’Equipement au tarif en vigueur. Le montant de ce prix sera payé par le Souscripteur après déduction de la caution versée lors de la souscription du Contrat.

3.4      Modalités et limites du service Accompagnement Alzheimer

Le souscripteur, le porteur de l’équipement, et l’Accompagnant déclarent comprendre et prendre en compte les modalités et limites inhérentes au service Accompagnement Alzheimer :

Réception GPS : Pour déterminer sa position, l’Equipement utilise les coordonnées provenant d'une constellation de satellites GPS. La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui portent un impact sur les transmissions. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis. Linkoo n’est pas propriétaire des entreprises de fourniture de service qui exploitent les liens entre les stations terrestres des satellites, dont les antennes satellitaires et leur équipement d’appui ainsi que les satellites, ni ne les contrôles et ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres. Le service satellitaire est un service sans-fil et exige une ligne de visée non obstruée vers le satellite. Ainsi le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causés par :

 

- l’emplacement de l’équipement dont l’environnement d’utilisation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires.

- le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres. -Les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté de Linkoo ou des systèmes satellitaires.

- un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence.

 

Réception GSM / GPRS : Pour pouvoir transmettre l’information de localisation collectée auprès des satellites GPS, et les alertes diverses, l’Equipement doit être couvert par le réseau GSM utilisé par la carte SIM. Le Souscripteur déclare avoir conscience que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile est toujours en cours de déploiement et qu'il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux En cas de non réception GSM / GPRS, ni les alertes, ni les informations de localisation ne seront disponibles. La non -réception du signal GSM sur une zone ne saurait être imputé à la société Linkoo.

 

France métropolitaine : Le service Accompagnement Alzheimer est strictement limité à la France métropolitaine, dans les zones couvertes par les réseaux GPS, GMS et GPRS.

 

Joignabilité d’un Accompagnant : En cas d’alerte, Linkoo joint un Accompagnant et fournit les informations disponibles transmises par l’Equipement. En cas de non - disponibilité d’un Accompagnant, Linkoo ne sera pas en mesure d’apporter une assistance au Porteur.

 

L’Accompagnant doit lire attentivement les directives d’utilisation du service Accompagnement Alzheimer et ne doit l’utiliser qu’en conformité avec ces instructions. Le Souscripteur reconnaît que le fonctionnement du service Accompagnement Alzheimer peut être altéré par de multiples causes : une mauvaise manipulation de sa part, par la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques, ou encore par un défaut de couverture GPS ou GSM / GPRS.

D’une manière générale, Linkoo ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du service Accompagnement Alzheimer en cas de force majeure.

 

3.5      Avertissement sur l’utilisation de l’équipement de géolocalisation

Le Souscripteur reconnaît que l’équipement et ses services sont destinés à la géolocalisation et à la géo sécurisation de personnes souffrant de troubles cognitifs (le porteur). Il déclare utiliser l’équipement conformément aux lois et textes en vigueur. Le Souscripteur est seul responsable du respect des réglementations légales, en vigueur et à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance.

 

Le Souscripteur décide de sa propre initiative d’utiliser le service de géolocalisation Accompagnement Alzheimer, ou de nommer des Accompagnants, pour localiser des individus avec leur consentement écrit (ou celle du tuteur légal du porteur de l’équipement) et le fait sous sa propre et exclusive responsabilité.

 

Le souscripteur autorise formellement Linkoo, ses employés et ses mandants à géolocaliser les porteurs de l’équipement soit à sa demande, soit en cas d’alerte envoyée par l’équipement.

 

Le souscripteur reconnaît avoir été informé par Linkoo des obligations suivantes : Selon une recommandation de la CNIL, un tel usage ne peut être effectué qu’avec le consentement écrit des individus concernés. Le porteur de l’équipement ou son tuteur légal, devant pouvoir à tout moment revenir sur ce consentement. Interdiction de l’utilisation des données du service Accompagnement Alzheimer pour des applications susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée tel que décrit par la CNIL www.cnil.fr. Linkoo attire l’attention de l’abonné(e) sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et que ces données doivent être conservées uniquement pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées.

 

3.6      Avertissement sur la détection de chutes

 

Le souscripteur reconnaît que les équipements dotés d’une fonction de détection de chutes ne permettent de détecter que certaines chutes, dites chutes lourdes. En fonction de la caractéristique de la chute, la chute peut ne pas être détectée par l’Equipement.

 

La souscription à l’offre Accompagnement Alzheimer n’est pas recommandée si la seule fonctionnalité recherchée est la détection de chutes.

 

3.7      Obligations du souscripteur

Le souscripteur s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de l’équipement mis à sa disposition, et à ne l’utiliser que dans le but d’obtenir le service proposé par Linkoo. L’usager est responsable de son éventuelle utilisation du service non conforme à sa destination, du respect des normes en vigueur, ainsi que des consignes d’utilisation contenues dans la notice d’utilisation de l’équipement et dans les présentes conditions générales. L’utilisation par l’abonné(e) du service Accompagnement Alzheimer implique également l’acceptation des modalités d’utilisation régissant le logiciel Google Maps™ intégré dans l’espace web et dans l’application Mobile

 

L’abonné(e) s’engage à informer immédiatement Linkoo en cas de perte ou de vol de l’équipement par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. Linkoo procédera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne client. Linkoo ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité du client ou de l’usager.

 

3.8      Obligations de Linkoo

Linkoo s’engage à fournir un accès aux services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. A titre exceptionnel, Linkoo pourra suspendre l’accès à ses services pendant une période maximale consécutive de 5 jours ouvrés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Linkoo se réserve le droit de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de l’équipement, de l’application web et de l’application Mobile ainsi que la technologie de communication employée pour le service Accompagnement Alzheimer à ses seuls frais. Une telle évolution ne peut être invoquée comme cause de résiliation des présentes conditions par le client.

 

3.9      Garanties

L’équipement bénéficie d'une garantie constructeur d’une durée de deux ans. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations sont assurées gratuitement par le fabricant. La garantie est strictement dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de port et transport, les frais de main d’œuvre de montage et de démontage restant à la charge du client, Linkoo ne pouvant, en aucun cas, être amené à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Linkoo exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d’entretien et d’usage non-conforme, ou  en cas d’utilisation de l’équipement dans de l’eau de mer.

 

4.    Souscription à l’offre

Quelque soit la modalité de souscription à l’offre, le Client « personne physique » envoie les pièces suivantes (les «Pièces») : (1) Relevé d’Identité Bancaire, (2) Photocopie recto verso d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité. Le Client professionnel s’engage à fournir les pièces suivantes (les « Pièces Professionnelles ») : (1) un extrait K bis de moins de trois mois (Client commerçant ou société) ou extrait SIREN de moins de trois mois (association ou profession indépendante), (2) un justificatif d’identité du représentant légal (personne physique) de l’entreprise souscrivant au service, ou de la personne dûment mandatée par le représentant légal de l’entreprise pour souscrire au Service, (3) un Relevé d’Identité Bancaire. La souscription à l’offre se matérialise par la conclusion d’un Contrat d’Abonnement. Les modalités de conclusion du Contrat d’Abonnement diffèrent selon le mode de souscription à l’offre.

 

4.1      Souscription par internet

Le Client Particulier peut souscrire aux services Linkoo par internet, les conditions contractuelles étant mises à sa disposition sur le site internet de Linkoo, conformément à l’article 1369-4 du Code Civil. Le client prendra connaissance de ces conditions contractuelles et cochera une case, non pré remplie, attestant qu’il en a effectivement pris connaissance et qu’il les a acceptées. Les différentes étapes à suivre pour conclure le Contrat d’Abonnement par voie électronique sont les suivantes :

 

- Sur la page concernée du site internet de Linkoo Téléassistance (www.Linkoo-telesante.fr) le Client choisit une Offre et éventuellement un matériel, et se constitue un « panier »

- Le Client mentionne sur le bulletin de souscription figurant à l’écran ses noms, prénoms, date et département de naissance, coordonnées postales et téléphoniques, son adresse e-mail,

 - Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total, et corrige les éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande.

 - Le Client saisit ensuite l’ensemble de ses coordonnées bancaires, via un portail sécurisé, et autorise Linkoo à procéder par prélèvement au règlement de ses factures.

- Linkoo accuse réception de la commande sans délai par voie électronique,

- Après avoir accusé réception de la commande, Linkoo adresse au Client le colis contenant le matériel, le cas échéant, et active le service.

 

4.2       Souscription par téléphone

En contactant le service de télévente de Linkoo, le Client choisit l’Offre, ses options, et se constitue ainsi un «panier». Le Client agissant à titre professionnel ou commercial indique son nom et sa qualité, et le cas échéant, le nom et les coordonnées postales et téléphoniques de la société ou de l’association pour laquelle il contracte (forme sociale, capital, adresse du siège, nom du dirigeant légal, ainsi que N° RCS et/ou SIRET). Le Client agissant à titre privé indique ses noms, prénoms, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et, le cas échéant, électroniques. Le Client recevra par voie postale le contrat de Linkoo et le retournera, dûment daté et signé, accompagné des pièces justificatives, dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; ce délai de sept jours, s’il n’est pas respecté, n’entache pas la validité de la commande. A réception du Contrat d’Abonnement et des Pièces jointes, Linkoo adressera au Client le colis contenant le matériel, le cas échéant, et activera le service.

 

5.    Rétractation

En cas de vente à distance par téléphone ou par internet (Article L 121-20 du Code de la Consommation) ou de démarchage à domicile (Article L 121-25), le Client personne physique agissant à titre non professionnel ou non commercial bénéficie d’une faculté de se rétracter qu’il peut exercer dans les 14 jours francs suivant l’acceptation de l’offre par ses soins, laquelle coïncide avec l’instant de la souscription et, au plus tard et en toute hypothèse, avec l’instant d’activation du service et/ou de livraison du matériel.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client restitue, à ses frais dans leur état d’origine, non dégradés ni modifiés, à Linkoo, l’ensemble des matériels commandés, et Linkoo lui rembourse la totalité des sommes versées.

 

En outre, Linkoo complète cette faculté de rétractation par une garantie « satisfait ou remboursé » 30 jours à compter de la même date pour les clients qui souscrivent l’offre à distance (téléphone, correspondance, web). Toutefois, cette garantie « satisfait ou remboursé » ne couvre pas le remboursement des frais de dossier ou mise en service.

 

6.    Prise d’effet et durée de l’abonnement

Les prestations de service prennent effet et sont facturées par Linkoo deux jours après prise de commande.

 

7.    Prix et conditions de paiement

 

7.1      Prix des prestations de services

Il est fixé dans les Conditions Tarifaires Linkoo Téléassistance, disponibles sur « www.Linkoo-telesanté.fr » et dans le Contrat de prestation de services. Linkoo se réserve le droit d’augmenter le prix au terme de la période d’engagement, sous réserve d’en informer par écrit le Souscripteur, deux mois par avance. En cas de désaccord du Souscripteur sur le nouveau tarif, ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier de Linkoo pour résilier son abonnement (par lettre recommandée avec accusé réception).

7.2      Facturation / modalités de règlement :

Les factures sont établies mensuellement, et sont payables comptant par prélèvement. Chaque mois, la facture inclut le montant de l’abonnement. Tout défaut de paiement de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, entraînera la faculté pour Linkoo Téléassistance de restreindre ou suspendre, sans préavis, le service, avec les mêmes conséquences financières que si la résiliation était à l’initiative du Souscripteur. Linkoo en avisera le Souscripteur débiteur par lettre recommandée avec accusé réception.

 

7.3      Prescription

Une réclamation relative à une facture n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d’un an à compter du jour de son émission.

7.4      Refus de commande / Dépôt de garantie / Avance

Linkoo Téléassistance peut refuser une commande ou demander un dépôt de garantie à la souscription lorsque le nombre de contrats souscrits dépasse un, ou en cas de risque avéré de solvabilité.

8.    Obligations, responsabilité et exclusions

Linkoo s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles pour assurer à l’Utilisateur les prestations décrites aux présentes, mais ne saurait s’engager à une obligation de résultat. De convention expresse entre les parties, les obligations de Linkoo sont constitutives d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de faute dûment prouvée.

 

Linkoo ne pourrait être tenue responsable directement ou indirectement de l’impossibilité totale ou partielle pour le Client d’utiliser le service proposé notamment dans les cas suivants :

 

- Incapacité à utiliser le téléphone portable ou fixe utilisé, ou le matériel mis à disposition pour joindre le service Linkoo, et ce quelqu’en soit la raison,

 - Dysfonctionnement et/ou interruption du service dû à des opérateurs tiers;

- Opération de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau; ou encore cas de force majeure.

- Suspension du Service dans les cas visés à l’Article 12

- Perturbations ou interruptions non directement imputables à Linkoo ou à l’un de ses cocontractants, notamment liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;

- Survenance d’un événement de force majeure.

 

En outre, la responsabilité de Linkoo ne pourra pas être engagée dans les circonstances suivantes : défaillance du réseau de télécommunication ou, défaillance ou panne de l’installation électrique de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause (y compris en raison de certains phénomènes naturels tels que la foudre, les orages, etc.), incident de fonctionnement du téléphone ou du matériel de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, déclaration erronée, absence ou défaillance des contacts de l’Utilisateur, défaillance des organismes de secours d’urgence et plus généralement de toute personne sollicitée à la demande du Souscripteur pour lui porter assistance.

 

Enfin, Linkoo ne peut être tenue pour responsable des manquements (retard ou empêchement) à l’exécution de ses prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements en dehors de son contrôle direct.

 

La responsabilité financière de Linkoo vis-à-vis du Souscripteur est limitée aux montants des services qui lui ont été facturés. Quelque soit le fait générateur, Linkoo ne pourra être tenue pour responsable de quelque préjudice indirect que pourrait subir le Client ou le Souscripteur.

 

9.    Obligations du Souscripteur

Le Souscripteur s’engage à fournir à Linkoo Téléassistance  l’ensemble des informations nécessaires à la fourniture des prestations de service et à en assurer la mise à jour régulière. Ainsi, le Souscripteur s’engage à maintenir à jour toutes les informations concernant la situation de l’Utilisateur, notamment en cas de changement d’adresse, ou de changement de coordonnées des contacts. Si le Souscripteur souhaite modifier pour quelque raison que ce soit les services que Linkoo doit fournir à l’Utilisateur, celui-ci doit avertir Linkoo Téléassistance par courrier recommandé de la nature des modifications.

 

10.  Données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné au fonctionnement du service. Elles sont utilisées par les services internes de Linkoo ainsi que par ses opératrices.

 

Linkoo s’engage à garantir et à faire respecter par son personnel et par ses mandataires le caractère strictement confidentiel de toute information et de tout document qui lui aura été communiqué par le Souscripteur ou l’Utilisateur.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Souscripteur, ainsi que toute personne mentionnée dans le répertoire d’un Souscripteur, dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d’appel et en y joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : Linkoo, CS 80 483, 13 592 Aix – en – Provence Cedex3.

 

Sauf refus formulé par courrier, précisant les nom, prénom, adresse et numéro de contrat, Linkoo se réserve le droit d’utiliser les coordonnées du Souscripteur et de l’Utilisateur (et en aucun cas celles des contacts d’urgence) à des fins commerciales.

 

11.  Enregistrement des conversations

En vue d’améliorer la qualité de son service, Linkoo Téléassistance se réserve la possibilité d’enregistrer les conversations entre l’Utilisateur et l’Opératrice du centre d’appel, ou entre l’Utilisateur et d’autres collaborateurs de Linkoo. Ces enregistrements sont conservés pendant une période de 2 mois, puis détruits.

 

12.  Suspension du Service

 

Linkoo peut suspendre sans préavis le Service au client dans l’un des cas suivants : (i) défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, s’entendant notamment par un rejet de prélèvement automatique non régularisé sous huitaine. (ii) non respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales; (iii) utilisation du service à des fins illicites. En cas de suspension du Service, le Client demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l’ensemble des sommes facturées par Linkoo, et notamment du montant du Service souscrit par le Client. Dans le cas où la cause de suspension n’aurait pas disparu à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés courant à compter de la date de suspension, Linkoo pourra résilier le Contrat de plein droit. Dans ce cas, si cette résiliation intervient avant le terme de la période minimale d’engagement définie lors de la souscription, toutes sommes dues à Linkoo et restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période minimale d’engagement deviennent immédiatement exigibles et sont facturées au Client, sous réserve de dispositions légales plus favorables.

 

13.  Résiliation

A l’expiration de l’abonnement pour quelque raison que se soit, le Souscripteur aura la faculté de renvoyer à Linkoo Téléassistance le matériel utilisé à des fins de recyclage.

 

13.1    Résiliation par le Client

Toute résiliation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée à l’article 1 du présent document.

 

Résiliation en dehors de la période d’engagement : le Souscripteur a la faculté de résilier son Abonnement à tout moment au-delà de la « période d’engagement » avec un préavis de 30 jours fin de mois. La résiliation prend alors effet le dernier jour du mois de réception de la demande de résiliation.

 

Résiliation exceptionnelle :

Offres Mobil’Assistance, Domicil’Assistance, Global’Assistance :

L’abonnement pourra être résilié exceptionnellement avant la fin de la « période d’engagement », dans les cas suivants dûment justifiés : (i) décès de l’Utilisateur, (ii) hospitalisation longue de l’Utilisateur (à partir de 3 mois), (iii) incapacité médicale irréversible de l’Utilisateur à utiliser le téléphone. Ces événements devront être justifiés par un acte de décès, ou par un certificat médical. La résiliation prend alors effet le dernier jour du mois de réception de la demande de résiliation.

Offre Accompagnement Alzheimer :

L’abonnement pourra être résilié avant la fin de la période d’engagement

-           pour raison de décès de l’utilisateur, justifié par un certificat de décès.

-           Pour raison de placement en institution médicalisée, justifiée par une facture de l’établissement au nom du souscripteur, et sous préavis de 3 mois à compter de la réception de la demande de résiliation.

 

En cas de résiliation par le Souscripteur, hors les cas de résiliation annuelle ou exceptionnelle décrits ci-dessus, le Souscripteur devra notifier ladite résiliation à Linkoo par lettre recommandée avec accusé réception, et sera facturé et prélevé par Linkoo des abonnements mensuels en cours jusqu’au terme de la période d’engagement, dans les limites légales.

 

13.2    Résiliation par Linkoo

Hormis les cas de non-paiement des mensualités d’abonnement visés ci-dessus, Linkoo pourra résilier l’abonnement, ou une option de l’abonnement, sans justification de motif, sous réserve de prévenir le Souscripteur par lettre recommandée avec accusé réception avec un préavis de trois mois. Les prestations de service et les facturations associées cesseront dès la prise d’effet de la résiliation.

 

14.  Prescription

Toute action découlant du présent contrat est prescrite dans le délai de douze mois à compter de l’événement qui y donne naissance.

 

15.  Loi applicable

La loi applicable aux Conditions Générales et au Contrat d’Abonnement est la loi française. Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce d’Aix – en – Provence.